Le "produit résultant de travaux" établi par un OEE concernant un modèle d'utilité/une demande de brevet relative à une innovation peut-il fonder une demande de participation au PPH ?

Non. En raison des différences concernant les exigences de brevetabilité et les normes d'examen entre les modèles d'utilité, les brevets d'innovation et les brevets classiques/standard, l'OEB exige une demande de brevet régulière/standard comme fondement de la demande de participation au PPH.