https://www.epo.org/fr/node/procedure-de-prelevement-automatique-pour-les-taxes-pct-8

Que se passe-t-il si un mandataire se retire de la procédures relative à une demande internationale pour laquelle il a déposé un ordre de prélèvement automatique ?

Le mandataire doit non seulement aviser l'OEB de ce retrait, mais il doit en même temps révoquer également de manière explicite son ordre de prélèvement automatique, en ligne ou par courrier.