https://www.epo.org/fr/node/jai

J'ai déposé ma demande PCT auprès d'un office récepteur autre que l'OEB. Puis-je quand même utiliser la procédure de prélèvement automatique pour acquitter les taxes auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA ?

Oui, il suffit de déposer un ordre de prélèvement automatique pour les procédures devant l'OEB.