Quelles sont les taxes à acquitter pour participer au projet pilote CNIPA-OEB ?
Vous n’avez aucune taxe spécifique et supplémentaire à payer pour participer au projet pilote. Vous devez simplement acquitter les taxes habituelles pour le dépôt d'une demande internationale, à savoir :
- la taxe de transmission (pour les demandes déposées auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur) ;
- la taxe internationale de dépôt incluant les taxes de pages, prélevée par l’office récepteur au nom du Bureau international ;
- la taxe internationale de recherche, prélevée par l’office récepteur au nom de l’ISA sélectionnée. Pour plus d'informations, voir la rubrique correspondante.
Les taxes indiquées ci-dessus ont dues à l’office récepteur. Si vous décidez de déposer une demande d'examen préliminaire international, vous devrez acquitter par ailleurs une taxe additionnelle pour cet examen, ainsi qu’une taxe de traitement, à l’IPEA choisie. Si vous avez sélectionné l’OEB comme ISA, veuillez noter que dans ce cas, l’OEB est la seule administration compétente chargée de l'examen préliminaire international.
Pour plus de détails sur les montants des différentes taxes, reportez-vous au Tableau des taxes du PCT.