Qui peut participer au projet pilote ?
Le projet pilote CNIPA-OEB est ouvert aux nationaux de la République populaire de Chine et aux personnes domiciliées en République populaire de Chine.
Pour que vous puissiez déposer votre demande internationale auprès de la CNIPA agissant en qualité d'office récepteur, il suffit qu'au moins un des déposants soit un ressortissant de la République populaire de Chine ou ait un domicile en République populaire de Chine. Si tel est le cas, votre demande sera considérée comme une demande au titre du projet pilote dans la mesure où vous sélectionnez l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et où les autres conditions de participation sont également remplies (anglais langue de dépôt ; paiement de la taxe de recherche internationale à l'OEB).
En ce qui concerne les demandes déposées auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur, les ISA compétentes sont les mêmes que celles qui auraient été compétentes si la demande avait été déposée auprès d'un office national ou régional des brevets compétent (cf. règle 35.3 PCT). Étant donné que l'OEB a une compétence universelle en tant qu'ISA, la plupart des déposants pouvaient déjà, indépendamment du projet pilote, sélectionner l'OEB au moment d'effectuer le dépôt auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur. Les demandes déposées auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur ne seront par conséquent acceptées pour le projet pilote :
- que si tous les déposants sont des nationaux de la République populaire de Chine et ont un domicile en République populaire de Chine ou dans l'un des sept pays où l'OEB ne peut être désigné en tant qu'ISA (émirats arabes unis (AE), Australie (AU), Canada (CA), Dominique (DM), République populaire démocratique de Corée (KP), République de Corée (KR) et Papouasie-Nouvelle-Guinée (PG)), et/ou
- que si tous les déposants sont des nationaux de l'un des sept pays où l'OEB ne peut être désigné en tant qu'ISA et ont un domicile en République populaire de Chine.