Où déposer ma demande internationale si je souhaite participer au projet pilote ?

Afin de participer au projet pilote, vous devez déposer votre demande internationale soit auprès de la CNIPA, soit auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur.

L'OEB n'est pas un office récepteur compétent pour les demandes internationales déposées par les nationaux de la République populaire de Chine ou les personnes qui sont domiciliées en République populaire de Chine.

Toutes les pièces de la demande (requête, description, revendications, dessins éventuels et abrégé) doivent être déposées auprès de l'office récepteur (CNIPA ou Bureau international). Si la CNIPA est l'office récepteur, il convient de déposer les pièces au moyen du système CE-PCT de la CNIPA. Si le Bureau international est l'office récepteur, elles peuvent être soumises à l'aide de l'outil de dépôt ePCT de l'OMPI.