https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/projet-pilote-cnipa-oeb/conditions-de-participation-au-3
Existe-t-il une limite concernant le nombre de dossiers acceptés dans le cadre du projet pilote ?
Lors de la première phase du projet pilote (du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2022), le nombre maximal de demandes internationales acceptées par l'ISA/EP était fixé à 5 500 (2 500 la première année, 3 000 la deuxième année).
Pour la deuxième phase du projet pilote (du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023), la limite était fixée à 3 000 dossiers par an.
Pour la troisième phase du projet pilote (du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2026), la limite reste fixée à 3 000 dossiers par an.
Sous réserve que toutes les conditions de participation soient remplies, la CNIPA et le BI agissant en qualité d'offices récepteurs accepteront les demandes internationales selon la règle du premier arrivé, premier servi.