En quoi le projet-pilote CNIPA-OEB est-il susceptible de m'intéresser ?
Si vous êtes un ressortissant ou un résident de la République populaire de Chine, sélectionner l'OEB en tant qu'ISA est susceptible de vous intéresser, particulièrement si vous souhaitez protéger votre invention en Europe puisque vous devrez entrer ultérieurement dans la phase européenne en vertu du PCT afin d'obtenir un brevet européen délivré par l'OEB. Un brevet européen peut être validé non seulement dans les 39 États membres de l'OEB mais également dans six autres États (Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Géorgie, République de Moldavie, Maroc et Tunisie).
Si vous choisissez l'OEB agissant en qualité d'ISA, le rapport de recherche internationale qui vous sera délivré constituera une base solide afin de prendre une décision informée quant à l'entrée ou non dans la phase européenne et les phases nationales ultérieures, et vous permettra de gagner du temps et de réduire certains coûts liés à l’entrée dans la phase européenne. Comme les recherches internationales effectuées par l’OEB en tant qu'ISA offrent exactement le même standard de qualité qu'une recherche européenne, les demandes qui ont déjà fait l'objet de recherches par l'OEB pendant la phase internationale n’ont pas à faire l'objet d'une recherche européenne complémentaire lorsqu'elles entrent dans la phase européenne. Dans la pratique, cela signifie qu'en choisissant l'OEB agissant en qualité d'ISA, vous pouvez accélérer la procédure de délivrance des brevets d'une durée allant jusqu'à douze mois (voire plus an cas d'entrée anticipée dans la phase européenne) et bénéficier d'un avantage financier puisque vous n'avez pas besoin de payer de taxe de recherche européenne complémentaire.
L'obtention d'un rapport de recherche internationale établi par l'OEB agissant en qualité d'ISA signifie également que vous avez la possibilité de déposer une demande d'examen préliminaire international si cela est nécessaire pour remédier à une objection soulevée dans la première opinion écrite. Cette procédure optionnelle inclut une recherche complémentaire avant l'examen afin de vérifier l'état de la technique intermédiaire qui pourrait exister depuis l'établissement du rapport de recherche internationale, et vous offre l’opportunité de vous entretenir avec l'examinateur dans le cadre d'une consultation téléphonique ainsi que la possibilité d'obtenir une deuxième opinion écrite si vous déposez des modifications de vos revendications. De plus, si vous décidez d’entrer dans la phase européenne suite au rapport d'examen préliminaire international établi par l’OEB agissant en qualité d’IPEA, la taxe d'examen européen sera réduite de 75%, ce qui constitue une économie importante s'ajoutant à celles déjà réalisées concernant la recherche européenne complémentaire.