Quel est le montant de la taxe de recherche internationale ?

Pour les demandes déposées avant le 1er décembre 2024, le montant de la taxe de recherche internationale à verser à l'OEB agissant en qualité d'ISA s'élève à 1 845 EUR.  

Pour les demandes déposées à compter du 1er décembre 2024, pour lesquelles la taxe de recherche internationale doit être acquittée directement auprès de la CNIPA, le montant correspondant en yuans chinois (CNY) a été fixé à 14 310. 

Si la recherche effectuée pour la demande internationale est basée en tout ou en partie sur un rapport de recherche antérieur déjà établi par l'OEB pour une demande dont la priorité est valablement revendiquée (cadre no VI du formulaire de requête PCT), vous pouvez prétendre au remboursement de la taxe de recherche internationale. L'OEB agissant en qualité d'ISA détermine si les conditions sont remplies et, si tel est le cas, rembourse le montant applicable.