Auprès de quel Office dois-je acquitter la taxe de recherche internationale ?

Si vous déposez votre demande auprès de la CNIPA agissant en qualité d'office récepteur :  

• pour toute demande déposée à compter du 1er décembre 2024, vous devez acquitter la taxe de recherche internationale directement auprès de la CNIPA en yuans chinois (CNY) ;  
• pour toute demandée déposée avant le 1er décembre 2024, vous devez, comme auparavant, acquitter la taxe de recherche internationale directement à l'OEB en euros (EUR). 

Toutes les informations concernant la manière d'acquitter des taxes auprès de l'OEB figurent sur la page "Paiement des taxes et remboursements". Vous pouvez payer la taxe en passant par le service de paiement centralisé des taxes de l'OEB, qui propose l'ensemble des méthodes de paiements disponibles à l'OEB : carte de crédit (Visa, Mastercard, Amex), compte courant et virement bancaire. Pour plus d'informations sur le paiement des taxes en ligne via le service de paiement centralisé des taxes de l'OEB, veuillez consulter le Guide d'utilisation rapide pour le paiement centralisé des taxes et les pages FAQ dédiées Paiement centralisé des taxes – paiement des taxes par carte de crédit, virement bancaire et compte courant.

Vous avez également la possibilité de recourir à l'outil de dépôt en ligne de l'OEB (OLF) en utilisant le plugiciel PCT-SFD (pièces produites ultérieurement) ou au dépôt en ligne 2.0 en utilisant le formulaire PCT-SFD 1038 afin de verser la taxe de recherche internationale à partir de votre compte courant."

Vous avez également la possibilité de recourir à l'outil de dépôt en ligne de l'OEB (OLF) en utilisant le plugiciel PCT-SFD (pièces produites ultérieurement) ou au nouvel outil de dépôt en ligne 2.0 en utilisant le formulaire PCT-SFD 1038 afin de verser la taxe de recherche internationale à partir de votre compte courant.

Si vous utilisez le dépôt en ligne, veuillez indiquer dans le formulaire PCT-SFD :

• Office de dépôt : EP (Office européen des brevets)
• Qualité : Administration chargée de la recherche internationale (ISA)

Si vous utilisez le dépôt en ligne 2.0, veuillez indiquer dans le PCT-SFD :

Destinataire : ISA

Si vous utilisez OLF, veuillez procéder comme suit dans l'onglet paiements :

1. Cochez la case indiquant que vous souhaitez payer des taxes pour absence d'unité de l'invention.
2. Saisissez "1" (un) dans la case Nombre d'inventions indépendantes. Le montant de 1 775 EUR s'affichera comme montant dû.

Si vous utilisez le dépôt en ligne 2.0, veuillez procéder comme suit :

1. Cliquez sur TAXES SÉLECTIONNÉES POUR NOTIFICATION
2. Sélectionnez "Taxe de recherche internationale" dans la rubrique Sélectionner un paiement.
3. Sélectionnez "1" dans la rubrique Quantité.
   
   
    
4. Cliquez sur l'icône "crayon" à côté de MÉTHODE DE PAIEMENT POUR LES TAXES PAYABLES.
   
   
    
5. Dans la rubrique Méthode de paiement, sélectionnez "Compte courant".
6. Saisissez votre numéro de compte courant et le nom auquel le compte courant a été ouvert.
7. Apposez votre signature alphanumérique.
8. La mention Tout remboursement doit être effectué vers le compte courant ou de dépôt auprès de l'ISA indiqué ci-dessus est sélectionnée par défaut. Si vous souhaitez indiquer un autre compte courant, sélectionnez le bouton radio associé et complétez ci-dessous les informations.
9. Cliquez sur le bouton Mettre à jour.

Veuillez noter également que pendant le déroulement du projet pilote, il n'est pas possible de payer la taxe de recherche internationale par virement bancaire sur le compte bancaire de l'OEB. Si vous souhaitez payer par virement bancaire, vous devez utiliser la fonctionnalité du virement bancaire du service de paiement centralisé des taxes de l'OEB.

Si vous avez déposé votre demande auprès du Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur, vous pouvez payer la taxe de recherche directement au Bureau international en euros (EUR), en francs suisses (CHF) ou en dollars américains (USD). Les montants équivalents dans chacune de ces monnaies sont indiqués dans le tableau des taxes PCT, publié chaque mois par le Bureau international dans la lettre d'information PCT.