https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/projet-pilote-cnipa-oeb/la-taxe-de-recherche-2
Quel est le délai de paiement des taxes pour ma demande internationale ?
Conformément aux règles 14.1(c), 15.3 et 16.1(f) PCT, toutes les taxes doivent être payées dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande internationale par l'office récepteur.
Catégorie