Quand est-il pertinent de déposer une demande d'examen préliminaire international ?

En règle générale, il est pertinent de déposer une demande d'examen préliminaire international conformément au Chapitre II PCT seulement si vous avez reçu un rapport de recherche international (ISR) et une opinion écrite (WO-ISA) "négatifs" et que vous estimez pouvoir déposer des modifications et/ou des arguments durant la procédure qui pourraient aboutir à un rapport d'examen préliminaire international "positif". En d'autres termes, un examen préliminaire international vous donne l'opportunité de répondre à toute conclusion négative de l'OEB agissant en qualité d'ISA pendant que vous êtes encore dans la phase internationale centralisée conformément au PCT, ce qui vous évite d'avoir à rédiger et à déposer des réponses multiples auprès des différents offices nationaux/régionaux lorsque vous entrez dans leurs phases nationales/régionales respectives.

De plus, vous bénéficierez d'une réduction de 75% pour la taxe d'examen européen si l'OEB a déjà agi en qualité d'IPEA.

Cependant, si l'OEB agissant en qualité d'ISA vous a notifié par une déclaration en vertu de l'article 17(2) PCT qu'aucun ISR n'a été établi ("déclaration selon laquelle il n'a pas été effectué de recherche"), le dépôt d'une demande n'est pas recommandé puisque l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'examinera pas les revendications pour lesquelles aucun ISR n'a été établi.