Où et comment déposer une demande d'examen préliminaire international ?

Afin de déposer une demande d'examen préliminaire international, veuillez utiliser le formulaire prescrit (PCT/IPEA/401) et le soumettre, avec tout autre document relatif à la procédure prévue au Chapitre II PCT (par ex. modifications et/ou arguments déposés en vertu de l'article 34 PCT), directement à l'OEB agissant en qualité d'IPEA. L'OEB agissant en qualité d'IPEA indiquera la date de réception de la demande et vous notifiera cette date sans délai. Vous pouvez déposer la demande auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA directement (à savoir par porteur), par la poste ou en ligne (voir également les points 2.2.003-2.2.033 du Guide euro-PCT). Vous pouvez également utiliser le service ePCT pour le dépôt en ligne d'une demande en vertu du Chapitre II PCT directement auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA et également pour indiquer le paiement de taxes liées à la demande.