Dans quels délais dois-je déposer une demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB ?

Conformément à la règle 54bis PCT, vous pouvez présenter une demande valablement à tout moment avant l'expiration de celui des délais suivants qui expire le plus tard :

• trois mois à compter de la date à laquelle l'ISR et l'opinion écrite de l'ISA vous ont été transmis par l'ISA, ou
• 22 mois à compter de la date de priorité (la plus proche).

Ce délai garantit que vous avez au moins trois mois à compter de la date de l'envoi de l'ISR pour décider, sur la base des résultats de la recherche internationale exposés dans l'ISR et dans l'opinion écrite de l'ISA, si vous souhaitez déposer une demande avec des modifications et/ou des arguments. Si vous présentez votre demande après ce délai, cette dernière sera traitée comme si elle n'avait pas été présentée.