Comment payer les taxes à acquitter pour un examen préliminaire international ?

La taxe de traitement (183 EUR) et la taxe d'examen préliminaire (1 830 EUR) doivent être payées directement à l'OEB en EUR par virement bancaire, à partir d'un compte courant détenu auprès de l'OEB ou encore par carte de crédit (Mastercard, Visa et Amex). Vous trouverez de plus amples informations concernant le paiement des taxes à l'OEB sur https://www.epo.org/applying/fees/payment_fr.html.

L'OEB réclamera une taxe pour paiement tardif si vous n'acquittez pas les taxes dans les délais (règle 58bis.2 PCT). Pour savoir comment l'OEB détermine la date à laquelle le paiement est réputé effectué, veuillez consulter l'article 7 RRT.