https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/projet-pilote-cnipa-oeb/loeb-agissant-en-qualite-16
Où puis-je trouver plus d'informations relatives à la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA ?
Vous pouvez trouver des informations détaillées relatives à la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA dans le chapitre 4 du Guide euro-PCT.