https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/projet-pilote-cnipa-oeb/loeb-agissant-en-qualite-6

Quel est le délai d'obtention du rapport de recherche internationale (ISR) si je choisis l'OEB en tant qu'ISA ?

Pour les demandes internationales revendiquant la priorité d'une demande antérieure (nationale ou internationale), l'OEB agissant en qualité d'ISA établit habituellement le rapport de recherche internationale (ISR) ainsi qu'une opinion écrite dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de recherche à l’OEB. Cependant, si vous choisissez la CNIPA comme office récepteur, la recherche internationale ne pourra commencer que lorsque la taxe de recherche aura été payée directement à l'OEB, étant donné que le versement de la taxe de recherche internationale est une condition pour que la demande internationale (copie de recherche) soit transmise à l'OEB agissant en qualité d'ISA.

Si votre demande internationale ne revendique pas la priorité d'une demande antérieure, l'OEB agissant en qualité d'ISA établira généralement l'ISR et l'opinion écrite conformément à la règle 42 PCT dans un délai de huit mois à compter de la date de priorité. Ce délai de huit mois est observé par l'OEB pour des raisons de qualité, car il garantit que tous les éléments de l'état de la technique ont été intégrés dans la classification et qu'ils peuvent donc être trouvés et pris en considération par l'examinateur pendant la recherche internationale.