https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/projet-pilote-cnipa-oeb/loeb-agissant-en-qualite-9

Où trouver plus d'informations concernant la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA ?

Les détails de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA sont exposés dans le chapitre 3 du Guide du déposant : Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT). Ce chapitre contient des informations concernant, par exemple :

  • la façon dont l'OEB traite les demandes contenant des revendications indépendantes multiples
  • comment l'OEB traite le défaut d'unité de l'invention
  • la procédure de réserve
  • l'utilisation d'une opinion écrite établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA au cours de la procédure "Patent Prosecution Highway (PPH)".