Quels actes dois-je effectuer lors de l'entrée dans la phase européenne ?
L'entrée dans la phase européenne consiste en une série d'actes à effectuer dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité ou, si aucune priorité n'est revendiquée, dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt international (règle 159(1) CBE). La question de savoir quel acte doit être effectué dépend dans une certaine mesure de l'historique de la demande internationale, par exemple de la langue dans laquelle la demande a été publiée et de l'office qui a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale. Les actes que les demandeurs participant au projet pilote CNIPA-OEB devront effectuer pour entrer dans la phase européenne sont les suivants :
- préciser les pièces de la demande sur lesquelles doit se fonder la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu (règle 159(1)b) CBE) ;
- payer la taxe de dépôt et, le cas échéant, toutes taxes additionnelles pour les pages au-delà de la 35e (règle 159(1)c) CBE) ;
- payer la taxe de désignation (dans un délai de six mois à compter de la publication du rapport de recherche internationale (ISR) ou, si ce délai de six mois a expiré plus tôt, dans le délai de 31 mois susvisé) (règle 159(1)d) CBE) ;
- • présenter la requête en examen et payer la taxe d'examen (dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ISR ou, si ce délai de six mois a expiré plus tôt, dans le délai de 31 mois susvisé) (règle 159(1)f) CBE) ;
- payer, le cas échéant, la taxe annuelle due au titre de la troisième année (règle 159(1)g) CBE). La taxe annuelle due au titre de la troisième année peut être acquittée jusqu'à six mois avant son échéance (règle 51(1) CBE).
Il vous est recommandé d'utiliser le formulaire OEB 1200 pour présenter votre demande d'entrée dans la phase européenne. Ce formulaire est disponible dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB (dépôt en ligne ou nouveau dépôt en ligne (CMS)) ou en tant que formulaire papier. Dans les deux cas, les conditions à remplir sont présentées étape par étape.