Comment accélérer le traitement de votre demande euro-PCT : un résumé pour les participants au projet pilote

Pour garantir l'accélération du traitement de votre demande euro-PCT auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, il vous est recommandé de prendre les mesures suivantes :

• utilisez le formulaire OEB 1200 pour l'entrée dans la phase européenne. Vous pouvez le soumettre en ligne via le dépôt en ligne ou le nouveau dépôt en ligne (CMS) ou sur papier (téléchargement gratuit à l'adresse epo.org/applying/forms/forms) ;
• entrez dans la phase européenne et présentez une requête en traitement anticipé en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire OEB 1200 dès que vous avez reçu le rapport de recherche internationale ;
• acquittez la taxe de désignation et la taxe d'examen lors de votre entrée anticipée dans la phase européenne. Cela vous évite de surveiller des délais et garantit que la division d'examen est compétente pour traiter votre demande à compter du jour où votre requête en traitement anticipé prend effet ;
• renoncez à votre droit de recevoir une notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire OEB 1200. Veillez également à produire toute réponse requise à la WOISA et à acquitter toutes taxes de revendication pour les revendications au-delà de la 15e ;
• apportez d'éventuelles modifications délibérées dès ce stade ;
• veillez à ce que toute modification soit conforme aux conditions de brevetabilité prévues dans la CBE ;
• présentez une requête PACE à l'aide du formulaire OEB 1005 via le dépôt en ligne ou le nouveau dépôt en ligne (CMS) en même temps que votre demande d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200).