https://www.epo.org/fr/node/reductions-de-taxes-pour-les-petites-entites-et-les-micro-2

Comment demander ces réductions de taxes ?

Les réductions de taxes peuvent être demandées en cochant la case correspondante dans les formulaires courants de l’OEB.

En détail

Formulaires à utiliser

  1. Afin de demander des réductions liées aux langues pour une nouvelle demande de brevet européen, cochez la case 14.1 dans le formulaire de requête (formulaire 1001) qui est intégré aux outils de dépôt en ligne de l'OEB :

    Figure 1 showing paragraph

    L’interface utilisateurs du dépôt en ligne 2.0 en prévisualisation : 
    Afin de demander des réductions liées aux langues pour une demande de brevet européen encore en instance auprès de l'OEB et pour laquelle vous n'avez pas encore acquitté la taxe de dépôt ou d'examen, utilisez le formulaire autonome 1011 et cochez la première case :

    Figure 2 showing paragraph and checkbox

    Le formulaire 1011 peut être déposé en ligne en tant que pièce jointe au formulaire 1038

    L’interface utilisateurs du dépôt en ligne 2.0 en prévisualisation :
    Afin de demander des réductions liées aux langues pour une demande internationale entrant dans la phase européenne, cochez la quatrième case sous la rubrique “1. Demandeur” dans le formulaire d’entrée dans la phase européenne (formulaire 1200) tel qu’intégré aux outils de dépôt de l’OEB :

    Figure 3 showing paragraph in three languages and checkbox

    L’interface utilisateurs du dépôt en ligne 2.0 en prévisualisation : Veuillez présenter une requête distincte pour chaque demande de brevet.
  2. Afin de demander des réductions de taxes en faveur des micro-entités pour une nouvelle demande de brevet européen, cochez la case 14.2 dans le formulaire de requête (formulaire 1001) qui est intégré aux outils de dépôt en ligne de l'OEB :

    Figure 4 showing paragraph

    L’interface utilisateurs du dépôt en ligne 2.0 en prévisualisation : 
    Afin de demander des réductions de taxes en faveur des micro-entités pour une demande de brevet européen déjà déposée et encore en instance auprès de l’OEB, utilisez le formulaire autonome 1011 et cochez la deuxième case :

    Figure 5 showing paragraph and checkbox

    Le formulaire 1011 peut être déposé en ligne en tant que pièce-jointe au formulaire 1038

    L’interface utilisateurs du dépôt en ligne 2.0 en prévisualisation : 
    Afin de demander des réductions de taxes en faveur des micro-entités pour une demande internationale entrant dans la phase européenne, cochez la cinquième case sous la rubrique “1. Demandeur” dans le formulaire d’entrée dans la phase européenne (formulaire 1200) :

    Figure 6 showing paragraph in three languages and checkbox

    L’interface utilisateurs du dépôt en ligne 2.0 en prévisualisation : 


    Veuillez présenter une requête distincte pour chaque demande de brevet.

Conseils supplémentaires concernant l’utilisation des formulaires

Afin de bénéficier d'une réduction liée à la langue et/ou d'une réduction en faveur des micro-entités, vous devez demander la réduction pour la demande concernée au plus tard au moment où vous acquittez la taxe réduite.

Si une demande a été transférée,

  • le nouveau titulaire (s’il a droit à une réduction) devrait demander la réduction pour cette demande ;
  • il incombe à l'ancien titulaire de demander les éventuelles réductions disponibles pour les demandes qui ne dépassent plus le plafond (l'OEB ne revérifiera pas automatiquement les anciennes requêtes pour établir si la condition du plafond est désormais remplie).

Les demandes de réductions de taxes en faveur des micro-entités sont considérées comme valables pour la durée de vie de la demande de brevet, à moins que vous ne rétractiez la demande de réduction, ou que vous ne transfériez la demande de brevet.

Si vous ne demandez pas de réduction de taxes pour une demande particulière, cela n'aura aucun effet sur d’autres demandes que vous avez déposées. L’OEB partira du principe que le statut de micro-entité reste inchangé pour ces autres demandes.

Les formulaires de dépôt (formulaire 1001) et d'entrée dans la phase européenne (formulaire 1200) comportent des cases à cocher pour déclarer le statut de micro-entité ou de petite entité, ainsi qu’une zone de texte dans laquelle la réduction de taxe liée aux langues peut être demandée.

En outre, il existe un formulaire autonome (formulaire 1011) que vous pouvez utiliser à tout moment. Vous pouvez le déposer comme pièce jointe au formulaire 1038 ("Lettre d'accompagnement relative à des pièces produites ultérieurement") dans les outils en ligne de l’OEB.

À partir du 1er avril 2024, tous ces formulaires de l’OEB sont disponibles à l’adresse

Formulaires

Que faire en cas de perte du statut de micro-entité

Si vous avez bénéficié de réductions de taxes en tant que micro-entité, mais que vous perdez ce statut, vous devez informer l’OEB dans une déclaration indiquant toutes les demandes concernées.

Il ne suffit pas d’acquitter le montant intégral d’une taxe.