Qu'entend-on par "traitement uniquement électronique" des instructions de remboursement depuis le 1er octobre 2019 ?

Cela signifie que les instructions de remboursement ne peuvent être déposées qu'au format XML, c'est-à-dire dans un format permettant un traitement électronique, en utilisant l'un des moyens électroniques énumérés au point 15.2 RCC.  Les instructions de remboursement déposées sur papier, au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne, en tant que pièce jointe au format PDF ou en utilisant le champ d'annotation dans les formulaires en ligne ne sont pas valables et ne seront donc pas traitées. En cas d'instructions de remboursement non valables, l'OEB vous informera de sa propre initiative et vous invitera à demander en ligne tout remboursement, via le site fee-payment.epo.org/fr/login.