Je souhaite que ma demande entre dans la phase européenne. Les instructions de remboursement que j'ai remises à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur restent-elles valables pendant la phase européenne ?

Non. Les instructions de remboursement que vous avez remises à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ou d'administration internationale au titre du PCT (ISA/IPEA) ne sont valables que pendant la phase internationale. Vous devez donc déposer de nouvelles instructions de remboursement lors de l'entrée dans la phase européenne. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire OEB 1200E.