L'OEB vérifie-t-il si les instructions de remboursement sont toujours valables lorsqu'un remboursement doit être effectué ?

Oui. Par conséquent, afin de garantir un traitement efficace des remboursements, vous devez veiller à ce que vos instructions de remboursement soient claires et actuelles, notamment en cas de changement de mandataire ou de transfert de droits. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire OEB 1038E. Si l'OEB constate que des instructions de remboursement sont obsolètes, il supprime d'office toutes les instructions visant à effectuer les remboursements sur un compte courant détenu par une partie qui s'est retirée de la procédure. L'OEB supprime également d'office toute instruction provenant d’une partie qui s’est retirée de la procédure et visant à effectuer les remboursements sur un compte courant détenu par un tiers.