https://www.epo.org/fr/node/reglementation-applicable-aux-comptes-courants-rcc-et-ses-6

Que se passe-t-il si le crédit de mon compte courant ne suffit pas à couvrir toutes les taxes indiquées dans mon ordre de débit ? L'OEB prélèvera-t-il des taxes et si oui, lesquelles ?

Que se passe-t-il si le crédit de mon compte courant ne suffit pas à couvrir toutes les taxes indiquées dans mon ordre de débit ? L'OEB prélèvera-t-il des taxes et si oui, lesquelles ?

Oui. Il est d'abord procédé au prélèvement de toute taxe de recours (code de taxe 011) ou taxe d'opposition (code de taxe 010), puis aux autres taxes dans l'ordre croissant des codes de taxes, tant que le crédit le permet. Étant donné que la taxe additionnelle due pour une demande comportant plus de 35 pages (codes de taxes 501, 520) fait partie de la taxe de dépôt (codes 001, 020), elle est prélevée avec celle-ci.

Si un ordre de débit ne peut pas être exécuté entièrement, aucun autre ordre de débit n'est exécuté tant que le compte n'est pas dûment approvisionné.

Exemple :

 

Une demande EP comporte 38 pages et est déposée le 12 octobre 2022. Un ordre de débit est déposé via le dépôt en ligne 2.0 pour la taxe de dépôt (001), les taxes additionnelles (501), la taxe de recherche (002), la taxe de désignation (005) et la taxe d'examen (006).  Le compte présente un solde de 857 EUR.

 

Les taxes seront débitées dans l'ordre suivant : 001, 501, 002, 005 et 006, jusqu'à l'épuisement du crédit. Lorsque le compte sera approvisionné, les taxes dues seront débitées avec effet à compter de la date d'approvisionnement.

 

Cependant, si le compte courant n'est pas approvisionné dans les temps et/ou si un ordre de débit est déposé le dernier jour du délai de paiement des taxes dues, la poursuite de la procédure pourra être demandée.

 

Dans tous les cas, il incombe aux titulaires de comptes courants de s'assurer que leur compte courant est suffisamment approvisionné pour couvrir tous les ordres de débit soumis.