Quelle est la portée du Fee Assistant et quelles réductions couvre-t-il ?

Le Fee Assistant ne couvre actuellement que les taxes afférentes aux demandes de brevet européen. Il porte sur deux régimes de réduction des taxes de l'OEB pour les petites entités et les micro-entités : 

• Soutien en faveur des micro-entités : réduction de 30 % sur toutes les taxes principales de la procédure de délivrance des brevets pour les micro-entités qui ont déposé moins de cinq demandes de brevet au cours des cinq dernières années.
• Soutien lié aux langues : réduction de 30 % des taxes de dépôt et d'examen européen pour les petites entités des États parties à la CBE n'ayant pas une langue de l'OEB comme langue officielle. Pour en savoir plus sur ces régimes, veuillez consulter nos FAQ. D'autres mesures de soutien, telles que le soutien pour les recherches nationales en faveur des petites entités, d'autres régimes externes à l'OEB ou la compensation des coûts de traduction pour les brevets unitaires sortent actuellement du champ d'application de notre Fee Assistant.