https://www.epo.org/fr/node/je-souhaiterais-inscrire-un-changement-de-nom

Je souhaiterais inscrire un changement de nom du demandeur/titulaire. Que dois-je faire ?

Les requêtes en inscription d'un changement de nom au Registre européen des brevets doivent être présentées par écrit. Nous vous recommandons d'utiliser le formulaire OEB F5051.

Lorsque plusieurs brevets ou demandes de brevet sont concerné(e)s, vous pouvez indiquer que le changement de nom s'applique à l'ensemble des demandes de brevet et/ou brevets du demandeur/titulaire. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de fournir une liste détaillant les brevets/demandes de brevet concerné(e)s. Il suffit que la demande d'inscription mentionne que le changement de nom s'applique à l'ensemble des brevets et des demandes de brevet du demandeur/titulaire.

Aucune taxe n'est exigible. Des preuves littérales officielles du changement de nom, comme un certificat de mariage, un extrait du registre de commerce (indiquant l'ancien et le nouveau nom) ou tout autre document officiel, certifié par un notaire, doivent néanmoins être produites.

Un changement de nom du demandeur/titulaire peut être inscrit au Registre européen des brevets tant que la procédure est en instance devant l'OEB, et jusqu'à l'expiration du délai d'opposition (cf. article 99(1) CBE).

Pour ce qui est des personnes morales (par exemple, des entreprises), le changement de nom ne doit pas impliquer de changement d'entité juridique. En d'autres termes, l'entité juridique doit être la même avant et après le changement de nom.

La division juridique est seule compétente en ce qui concerne les inscriptions de changements de noms dès qu'il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 21 novembre 2013, relative à la compétence de la division juridique, JO OEB 2013, 600).

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