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Je souhaiterais inscrire une licence pour une demande de brevet européen. Que dois-je faire ?

Les licences relatives à des demandes de brevet européen sont inscrites au Registre européen des brevets à la demande de toute partie intéressée (titulaire ou donneur de licence) et sur production des pièces justificatives. Une taxe d'administration est exigible dans certains cas.

Requête

Aucune forme particulière n'est prescrite pour ce type de requêtes. Les requêtes doivent toutefois être présentées par écrit à l'OEB, et indiquer le(s) numéro(s) de la (des) demande(s) concernée(s). Nous recommandons la présentation des requêtes via MyEPO Portfolio. Lorsque la requête est présentée par d'autres moyens nous recommandons l'utilisation du Formulaire OEB 5070.

La requête doit être présentée par une personne habilitée ou son représentant.

Preuve

Tous les types de preuve écrite appropriés sont recevables, par exemple une copie de l'accord contractuel signé par les deux parties, un extrait de cet accord ou un autre document officiel.  Une déclaration signée par les deux parties est également suffisante. Les documents utilisés comme moyens de preuve peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l'OEB peut exiger qu'une traduction soit produite dans l'une de ses langues officielles (règle 3(3) CBE).

Le document déposé à l'appui de la requête doit contenir les informations suivantes :

  • nom et adresse des parties (donneur de licence et titulaire de la licence)
  • numéro(s) de la (des) demande(s) de brevet concernée(s). Si la licence porte sur une demande divisionnaire, la requête doit inclure le numéro de cette demande divisionnaire.
  • liste des États désignés auxquels s'applique la licence (ou mention que la requête porte sur l'ensemble des États désignés)
  • si un accord contractuel a été conclu, il doit être signé par les deux parties. Si l'une des parties est une personne morale, la signature d'une personne physique autorisée à la représenter doit figurer sur le document, ainsi que le nom de cette personne et son poste au sein de l'entité juridique.

Les contrats et les déclarations qui sont soumis à titre de preuve pour étayer de telles requêtes peuvent être authentifiés par une signature manuscrite, une signature sous forme d'image en fac-similé, une signature alphanumérique ou une signature numérique (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 9 février 2024, relative aux signatures sur les contrats et les déclarations au titre des règles 22 et 85 et de la règle 23 CBE (JO OEB 2024, A17), et le Communiqué de l'OEB, en date du 9 février 2024, relatif à la version révisée de la règle 22 CBE (JO OEB 2024, A22)).

Il est également possible d'inscrire des licences exclusives, conformément à la règle 24a) CBE. Dans ce cas, l'inscription doit être requise par les deux parties.

Il est aussi possible d'inscrire des sous-licences, à condition que la licence dont elles découlent soit également inscrite au Registre européen des brevets (règle 24b) CBE).

Taxe

Une requête en inscription peut donner lieu au paiement d'une taxe d'administration dans les conditions définies par le Président de l'OEB (cf. règle 22(2) CBE). Aucune taxe n'est exigible lorsque la requête est présentée via MyEPO Portfolio (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 25 janvier 2024, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets (JO OEB 2024, A5)). Lorsque la requête est déposée par d'autres moyens, la taxe d'administration reste due. Dans ce dernier cas, la requête en inscription n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'administration (règle 23(1) ensemble la règle 22(2) CBE).

Il est donc nécessaire de vérifier le montant exigible à la date du paiement, en se référant à la version la plus récente du barème des taxes et redevances, qui paraît en tant que publication supplémentaire du Journal officiel de l'OEB et est disponible sur le site Internet de l'OEB.

Date d'inscription

La licence est inscrite au Registre européen des brevets et prend effet devant l'OEB à la date à laquelle les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, quelle que soit la date à laquelle elle a pris effet entre les parties.

Remarque

  • L'inscription d'une licence ne peut pas être demandée avant la publication de la demande de brevet européen.
  • La veille de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets est la date limite pour l'inscription d'une licence auprès de l'OEB.  Si le brevet a été délivré mais qu'aucune requête n'a été présentée dans les délais, les licences doivent être inscrites auprès de l'office national (des offices nationaux) compétent(s), conformément aux dispositions nationales pertinentes.

Informations complémentaires

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E XIV, 6

Droit national relatif à la CBE

Guide fonctionnel : Présentation des requêtes pour des demandes de brevet dans MyEPO Portfolio

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