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Puis-je retirer ou ajouter un inventeur à une demande de brevet européen déjà déposée ?

Toute demande de brevet européen doit comporter la désignation de l'inventeur. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation doit comporter une déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet européen. À moins qu'il ne renonce à ce droit avant la fin des préparatifs entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen, l'inventeur sera mentionné dans la demande de brevet européen publiée, dans le fascicule du brevet européen, au Registre européen des brevets et au Bulletin européen des brevets.

Une désignation erronée de l'inventeur peut être rectifiée sur requête accompagnée du consentement de la personne désignée à tort et, si la requête n'est pas présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet européen, du consentement de l'un ou de l'autre. Si une personne supplémentaire est désignée comme inventeur, l'accord des personnes déjà désignées en tant qu'inventeur n'est pas nécessaire. La rectification peut aussi être demandée lorsque la procédure devant l'OEB est terminée.

Si une désignation erronée a été rectifiée après la publication, sa rectification ou sa radiation est également publiée au Registre européen des brevets ou dans le Bulletin européen des brevets. Les offices nationaux de brevets en sont informés. L'OEB ne publie toutefois pas de nouveau certificat/fascicule de brevet, puisque l'inventeur n'était pas connu à la date de délivrance.

Remarque : il est possible de demander à tout moment, par écrit, un changement de pays et de lieu de domicilede l'inventeur. Aucune taxe n'est due et il n'est pas nécessaire d'utiliser un formulaire spécial pour présenter cette requête.

La division juridique est seule compétente en ce qui concerne la rectification de la désignation d'un inventeur en vertu de la règle 21 CBE dès qu'il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 21 novembre 2013, relative à la compétence de la division juridique, JO OEB 2013, 600).

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