https://www.epo.org/fr/node/dans-quelle-mesure-le

Dans quelle mesure le programme de l'EEQ couvre-t-il le brevet unitaire et ses mesures transitoires ?

Le programme de l’examen de l'EEQ contient toutes les mises à jour et publications définies dans la règle 22 DEREE à la date limite du programme de l’examen (31 octobre de l'année précédant l'examen). Cela inclut entre autres le JO OEB 2022, A41 qui définit le "Règlement d'application relatif à la protection unitaire conféré par un brevet" devant l'OEB.

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