https://www.epo.org/fr/service-support/faq/formation/examen-europeen-de-qualification/enregistrement-regle-28-deree/la
La règle 28 DEREE est-elle déjà entrée en vigueur ?
Oui, la règle 28 modifiée est entrée en vigueur le 13 février 2017. Les candidats pourront demander que toutes les périodes antérieures d’activités professionnelles au sens de l'article 11(2) REE soient prises en considération sans limitation d’ancienneté. L'enregistrement est gratuit jusqu'à décision contraire du conseil de surveillance.
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