https://www.epo.org/fr/node/quelle-est-la-date

Quelle est la date limite à laquelle je peux retirer ma candidature à l'EEQ et obtenir encore le remboursement du droit d'examen ?

Si le secrétariat d'examen est informé du retrait de la candidature au plus tard à la date limite pour les remboursements fixée dans l'Avis d'ouverture de l'EEQ, les droits d'examen acquittés sont remboursés. Toutefois, les droits d'enregistrement et d'inscription ne sont pas remboursables.

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