https://www.epo.org/fr/node/quest-ce-qui-est

Qu'est-ce qui est considéré comme une formation professionnelle / stage ? Quels types d'interruptions pourraient affecter mes périodes de formation professionnelle ?

Quel type de formation est exigé ?

Les critères clés concernant le stage exigé sont que le candidat suive une formation dans l'un des États parties à la Convention sur le brevet européen sous la direction d'une ou de plusieurs personnes inscrites sur la liste des mandataires agréés près l'OEB (article 134(1) CBE) en tant qu'assistant de cette ou de ces personne(s), et participe pendant cette période à une grande part des activités afférentes aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens (cf. article 11(2)a) REE). Bien que la plupart des candidats concluent un contrat de travail standard avec le mandataire responsable de la supervision ou l'entreprise qui les emploient, un contrat de travail n'est pas exigé par le REE.

Comment le chômage partiel ou congé temporaire affecte-t-il la situation de formation d'un candidat ?

Le chômage partiel ou congé temporaire peut affecter la situation de formation d'un candidat. Si le chômage partiel ou congé temporaire interrompt la période de formation, il convient de le signaler au secrétariat d'examen. Si la formation et les activités exigées y afférentes (voir ci-dessus) se poursuivent malgré le chômage partiel ou congé temporaire, aucune action n'est nécessaire.

Qui doit signaler un changement concernant la situation de formation ?

Le mandataire responsable de la supervision et le candidat sont tous deux tenus de signaler tout changement de la situation de formation visée à l'article 11(2)a) REE. Ils ont tous deux consenti à cette obligation en signant le certificat de formation. Cependant, si le changement a été signalé par l'une des deux parties, aucune action supplémentaire n'est nécessaire de la part de l'autre partie. En cas de doute, les deux parties doivent signaler le changement.

Quelles sont les conséquences possibles d'une interruption de la période de formation ?

Si, en raison d'une interruption de la période de formation (éventuellement due à un chômage partiel ou congé temporaire), la période de formation exigée n'est pas achevée, la condition d'inscription n'est pas remplie et le candidat ne peut pas s'inscrire à l'examen.

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