La réduction pour les micro-entités s'applique-t-elle aussi aux taxes annuelles pour les brevets unitaires ?

Non. Il n'y a pas de réduction des taxes annuelles en fonction du statut du (des) titulaire(s) des brevets unitaires.

Cependant, le titulaire d’un brevet unitaire qui dépose une déclaration selon laquelle il est prêt à autoriser quiconque à utiliser l’invention (licence de droit) bénéficie d’une réduction de 15 % des taxes annuelles dues après réception de sa déclaration.

La déclaration est inscrite au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet. Vous pouvez retirer une déclaration de licence de droit à tout moment en utilisant le formulaire 7002 de l'OEB. Toutefois, vous devrez rembourser à l'OEB la totalité du montant dont les taxes annuelles ont été réduites avant que le retrait ne devienne effectif.