Où puis-je trouver les montants des taxes annuelles pour les brevets unitaires ?

Les montants des taxes annuelles dues pour les brevets unitaires sont définis à l'article 2 du règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU). Ils peuvent aussi être consultés dans le barème des taxes interactif sur le site Internet de l’OEB (sélectionner Taxes de protection unitaire dans le groupe de taxes en haut à gauche).