J'ai présenté une demande d'effet unitaire et je souhaite payer la taxe annuelle qui est due à la fin du mois. Quand puis-je la payer ?

Une taxe annuelle pour un brevet unitaire n'est due qu'après l'inscription de l'effet unitaire. Par conséquent, vous ne pourrez pas payer la taxe avant cette date.

Lorsque l'OEB vous a signifié la décision d'inscrire l'effet unitaire, le brevet unitaire prend effet le jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen dans le Bulletin européen des brevets (art. 4(1) du règlement (UE) n° 1257/2012 ; voir aussi considérant 8 du règlement (UE) n° 1257/2012, règles 7(1) et13(3) et (5) RPU).

Une taxe annuelle peut venir à échéance après la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée au Bulletin européen des brevets, mais avant la date – ou à la date – à laquelle est signifiée l'inscription de l'effet unitaire par l'OEB (règles 7(1) et 13(5) RPU). Dans de tels cas, le paiement de la taxe annuelle échoit à la date à laquelle est signifiée l'inscription de l'effet unitaire. La taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe dans un délai de trois mois à compter de ladite signification (règle 13(5) RPU).

Décalage de la date d'échéance pour le paiement de la taxe annuelle en vertu de la règle 13(5) RPU :

Un délai de sécurité similaire existe pour les taxes annuelles qui viennent à échéance dans les trois mois à compter de la signification de la notification visée à la règle 7(1) RPU (c’est-à-dire le formulaire 7030 de l’OEB, informant le demandeur de la date d'inscription de l'effet unitaire). La taxe annuelle peut être acquittée dans ce délai de trois mois sans qu'il soit nécessaire de payer la surtaxe prévue à la règle 13(3) RPU (voir aussi règle 13(4) RPU).

Délai de sécurité de trois mois prévu à la règle 13(4) RPU :