Quelles sont les particularités relatives aux premières taxes annuelles selon la règle 13 RPU ?

Les taxes annuelles qui viennent à échéance dans les trois mois à compter de la signification de la notification informant le demandeur de la date d'inscription* de l'effet unitaire (règle 7(1) RPU) peuvent être acquittées dans ce délai de trois mois sans surtaxe.

Délai de sécurité de trois mois prévu à la règle 13(4) RPU :

Une taxe annuelle peut venir à échéance après la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée au Bulletin européen des brevets, mais avant la date – ou à la date – à laquelle est signifiée l'inscription* de l'effet unitaire par l'OEB (règles 7(1) et 13(5) RPU). Dans de tels cas, le paiement de la taxe annuelle échoit à la date à laquelle est signifiée l'inscription de l'effet unitaire.*

Décalage de la date d'échéance pour le paiement de la taxe annuelle en vertu de la règle 13(5) RPU :

*En général, la notification (formulaire 7030 de l'OEB) est émise à la date d'inscription de l'effet unitaire et est réputée être signifiée à la même date.

Pour en savoir plus, voir section 3.1.7.5 des Directives relatives au brevet unitaire.