FAQ
La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale commune à tous les États...
https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/brevet-unitaire/juridiction-unifiee-du-brevet
Juridiction unifiée du brevet
Questions et réponses
FAQ
La juridiction unifiée du brevet (JUB) se compose d'un tribunal de première instance décentralisé...
FAQ
De manière générale, la juridiction unifiée du brevet (JUB) est exclusivement compétente pour les...
FAQ
Pendant une période transitoire de sept ans, qui peut être prolongée de sept années supplémentaires...