Quelle est la compétence de la juridiction unifiée du brevet ?

De manière générale, la juridiction unifiée du brevet (JUB) est exclusivement compétente pour les litiges civils relatifs aux brevets européens, aux brevets unitaires, ainsi qu’aux certificats complémentaires de protection (CCP) délivrés pour un produit couvert par de tels brevets et par des demandes de brevet européen. L’article 32 de l’Accord relatif à la JUB (AJUB) prévoit la compétence exclusive de la JUB notamment pour

• les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon et les défenses y afférentes ;
• les actions en constatation de non-contrefaçon ;
• les actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions ;
• les actions en nullité ;
• les demandes reconventionnelles en nullité.

La JUB agit également en tant que juridiction administrative : elle a une compétence exclusive en ce qui concerne les actions relatives aux décisions prises par l'OEB dans l'exercice des tâches visées par le règlement (UE) n° 1257/2012 sur le système du brevet unitaire.

L’article 32(2) AJUB dispose que les juridictions nationales des États membres contractants demeurent compétentes pour les actions relatives aux brevets et aux CCP qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la JUB.