Quelles sont les modalités de la période transitoire (régime de dérogation et choix de l’organe) pour la juridiction unifiée du brevet ?

Pendant une période transitoire de sept ans, qui peut être prolongée de sept années supplémentaires au maximum, les options suivantes seront possibles pour les litiges concernant des brevets européens classiques :

• les actions en contrefaçon ou en nullité peuvent encore être engagées devant les juridictions nationales (article 83(1) de l’Accord relatif à la JUB (AJUB)).

À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant la JUB, un titulaire ou un demandeur de brevet européen délivré ou demandé avant la fin de la période transitoire peut déroger à la compétence de la JUB pour ce brevet européen ou cette demande de brevet européen. À cet effet, il doit notifier sa dérogation au greffe de la JUB. La dérogation prend effet au moment de son inscription au registre (article 83(3) AJUB). À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant une juridiction nationale, la dérogation peut être retirée à tout moment (article 83(4) AJUB). La présentation d'une demande d'effet unitaire sera considérée comme un retrait de la dérogation devant la JUB (règle 5(9) du règlement de procédure de la JUB). Il est important de noter que la possibilité de déroger à la compétence de la JUB ou de saisir une juridiction nationale pendant la période transitoire n'est pas disponible pour les brevets unitaires.

Pour en savoir plus, veuillez consulter les FAQ sur le site Internet de la JUB.