Qu'est-ce que la juridiction unifiée du brevet ?

La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale commune à tous les États contractants qui sont parties à l'Accord relatif à la JUB (AJUB) et fait donc partie de leur système judiciaire. Elle fournit des procédures juridictionnelles simplifiées, plus rapides et plus efficaces assurant des décisions de haute qualité rendues par des chambres composées de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique réunis en composition internationale. Elle a une compétence exclusive pour le règlement des litiges relatifs aux brevets européens classiques et aux brevets unitaires. Cette compétence exclusive est toutefois assortie d'exceptions en ce qui concerne les brevets européens : les affaires peuvent toujours être portées devant les tribunaux nationaux et les titulaires de brevets européens peuvent déroger à la compétence exclusive de la JUB pendant une période transitoire de sept ans, qui peut être prolongée de sept années supplémentaires au maximum.

La JUB a également une compétence exclusive pour les actions intentées contre les décisions prises par l'OEB dans l'exercice des tâches visées par le règlement (UE) n° 1257/2012 sur le système du brevet unitaire (voir l'article 32(1)i) AJUB).

Les décisions de la JUB sont applicables sur l'ensemble du territoire des États membres qui ont déjà ratifié l'AJUB (les États membres contractants) au moment où elles sont rendues. La JUB n'est pas compétente en matière de brevets nationaux.

Le site Internet de la JUB contient de plus amples informations sur la JUB.