Comment et où déroger à la compétence de la juridiction unifiée du brevet ?

La procédure de dérogation est gérée exclusivement par la juridiction unifiée du brevet (JUB). Une demande de dérogation doit donc être soumise à la JUB et ne peut pas être soumise à l’OEB. Il n’est pas possible d’exclure un brevet unitaire de la compétence de la JUB.

De plus amples informations figurent sur le site Internet de la JUB.