https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/brevet-unitaire/presentation-de-derogations-opt-out/je
Je souhaite déposer une dérogation, mais le titulaire du brevet a changé et le Registre européen des brevets ne peut plus être mis à jour. Est-ce encore possible ?
Oui. Vous ne pourrez pas demander un changement de titulaire étant donné que les inscriptions au Registre européen des brevets ne peuvent pas être modifiées en dehors des délais définis à la règle 85 CBE, mais cela n'aura pas d'effet sur une demande de dérogation. Pour demander une dérogation, le requérant doit simplement déclarer qu'il est le titulaire légitime du brevet européen (cf. point 4.6 des FAQ de la JUB concernant la dérogation). Voir aussi la règle 5(1)a) du règlement de procédure de la JUB.