Puis-je demander un report de l’inscription d’effet unitaire afin d’inclure la Roumanie ?
Le 31 mai 2024, le gouvernement de la Roumanie a déposé son instrument de ratification de l'AJUB (Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet) auprès du Conseil de l'Union européenne. Cela signifie que l'adhésion de la Roumanie prendra effet le 1er septembre 2024, à savoir le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt de l'instrument de ratification.
Le système du brevet unitaire comprendra dix-huit États membres de l'Union européenne à compter de cette date, laquelle marquera par conséquent le lancement de la deuxième génération de brevets unitaires. Cependant, la couverture territoriale d'une génération donnée de brevets unitaires n'englobe pas les États membres qui ratifient l'AJUB après que l'OEB a inscrit l'effet unitaire. En d'autres termes, la couverture territoriale plus étendue ne s'appliquera pas avec effet rétroactif aux brevets unitaires que l'OEB aura inscrits avant le 1er septembre et la première génération de brevets unitaires n'englobera donc pas le territoire de la Roumanie.
Pour bénéficier de la couverture plus étendue offerte par la deuxième génération de brevets unitaires, les utilisateurs peuvent demander un report de l'inscription de l'effet unitaire (cf. Communiqué de l'OEB en date du 5 juin 2024, JO OEB A61). Ils doivent demander expressément un tel report en même temps qu'ils présentent leur demande d'effet unitaire, de préférence dans le champ d'annotation du formulaire de demande en ligne (formulaire 7000), ou sinon dans un document distinct. Si l'OEB reçoit une demande d'effet unitaire accompagnée d'une demande de report de l'inscription, il traitera la demande d'effet unitaire, mais s'il statue favorablement sur cette dernière, il n'inscrira l'effet unitaire qu'au début du mois de septembre 2024. L'OEB ne donnera pas d'informations concernant la suite réservée à la demande de report.
Tant que la demande d'effet unitaire est en cours de traitement auprès de la division de la protection unitaire par brevet, il est possible de retirer une demande de report de l'inscription en envoyant une communication écrite à l'OEB. Tout retrait d'une demande de report entraînera la reprise de la procédure standard relative à l'examen de la demande d'effet unitaire et à l'inscription de l'effet unitaire.
Il est rappelé que la demande d'effet unitaire doit être présentée auprès de l'OEB au plus tard un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen et que cette demande doit satisfaire aux exigences énoncées dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet.