Comment puis-je demander un transfert de droits pour un brevet unitaire ?

Pour demander et inscrire un transfert de droits pour un brevet unitaire, vous devez fournir une requête écrite, prouver le transfert et payer une taxe conformément à la règle 20(2)b) RPU et à la règle 22 CBE.

Si un transfert de droits est autorisé pour un brevet européen (règle 85 CBE), il peut également être demandé simultanément pour le brevet unitaire, en utilisant les formulaires 5050 et 5055. Aucune requête séparée et aucun paiement de taxes supplémentaires ne sont requis. Les requêtes soumises via MyEPO Portfolio sont gratuites.

Le transfert sera inscrit au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet et, si la règle 85 CBE s’applique, au Registre européen des brevets.