Comment puis-je demander un changement d'adresse pour le titulaire du brevet unitaire ?

Vous pouvez demander un changement d'adresse pour le titulaire du brevet unitaire en suivant la même procédure que pour les demandes de brevet européen.

La demande doit être déposée par écrit ; aucune taxe n'est due. Si le changement d'adresse se fait d'un État non-CBE vers un État partie à la CBE, il convient de fournir des preuves, par exemple un extrait du registre du commerce.