Les enregistrements audio des procédures orales sont-ils amenés à remplacer les procès-verbaux ?
Non. Comme le prévoit la règle 124(1) CBE, le procès-verbal d'une procédure orale est un procès-verbal écrit contenant l'essentiel de la procédure orale. L'enregistrement audio d'une procédure orale, ou sa transcription, ne peut donc pas remplacer le procès-verbal d'une procédure établi par le service compétent.