https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/letablissement-des-proces-verbaux-des-procedures-0

Les enregistrements audio des procédures orales sont-ils amenés à remplacer les procès-verbaux ?

Non. Comme le prévoit la règle 124(1) CBE, le procès-verbal d'une procédure orale est un procès-verbal écrit contenant l'essentiel de la procédure orale. L'enregistrement audio d'une procédure orale, ou sa transcription, ne peut donc pas remplacer le procès-verbal d'une procédure établi par le service compétent.