Puis-je refuser qu'un enregistrement audio de la procédure orale soit effectué ?

Non. En vertu de l'article premier, paragraphe 1 de la décision publiée au JO OEB 2025, A32, le choix d'effectuer un enregistrement audio d'une procédure orale, aux fins d'en établir le procès-verbal avec l'aide de l'IA, relève de notre seul pouvoir d'appréciation. Nous ne sommes pas tenus d'obtenir l'accord des parties pour effectuer un tel enregistrement audio.