Puis-je faire mon propre enregistrement de la procédure orale ?

Non. Il est interdit aux parties à la procédure, à leurs représentants et aux membres du public assistant à la procédure orale d'effectuer des enregistrements vidéo ou audio de la procédure. La retransmission en direct des procédures orales par les participants est également strictement interdite (voir l'article premier, paragraphe 2 de la décision publiée au JO OEB 2025, A32 et les Directives relatives à l'examen, E-III, 10.1).