Comment l'OEB s'assure-t-il que les procédures orales devant les divisions d'examen ne sont pas publiques ?

Comme l'énonce l'article 116(3) CBE, les procédures orales devant la section de dépôt, les divisions d'examen et la division juridique ne sont pas publiques. Nous avons mis en place toutes les mesures possibles pour garantir que la teneur des procédures orales faisant l'objet d'un enregistrement audio sur la plateforme Zoom (voir ici pour plus d'informations), et dont les procès-verbaux sont établis avec l'aide de l'IA, reste non publique.